Conditions Générales d’Utilisation

Tested4you est une application d’informations vidéo et de bons plans en matière de tourisme et de loisirs, permettant aux utilisateurs de diffuser des vidéos des lieux qu’ils ont visités, des restaurants, d’hôtels, de bars ou autres activités de loisirs qu’ils ont personnellement utilisés.

1 - Mentions légales
La société Tested4you (ci-après dénommée "la Société"), société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Muhlouse sous le numéro 830 206 736, et dont le siège social est 2 rue des vergers, 68440 LANDSER, édite une application dénommée « Tested4you » (ci-après dénommé " Tested4you " ou l’Application). L’Application est disponible sur Android et App Store. Le directeur de la publication est Monsieur Axel Mazerolles. Pour signaler une vidéo ou un commentaire inappropriés : abuse@tested4you.fr Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » sont régies par la loi française. Elles sont disponibles avant téléchargement sur l’Apple Store et sur Google Play à l’adresse www.tested4you.com/tos, ainsi qu’au sein de l’application dans la rubrique « mon compte ». Elles sont complétées par la politique de confidentialité disponible au sein de l’application dans la rubrique « mon compte » et à l’adresse www.tested4you.com/privacy

2 – Description du service offert au sein de l’Application
L’Application Tested4you offre un service gratuit. La création d’un compte au sein de l’Application Tested4you permet à l’Utilisateur de diffuser des contenus vidéo, le cas échéant suivis d’un bref descriptif de la vidéo diffusée. Ces vidéos permettent de relater les expériences vécues par l’Utilisateur détenteur de compte sur un lieu touristique, ou dans le cadre d’un événement de loisir, une expérience de restaurants, hôtels ou autres lieux ou services d’intérêt touristique ou de loisir. La communauté des Utilisateurs peut liker une vidéo, afin de renforcer l’attractivité du lieu filmé. Le cas échéant, des offres promotionnelles et des publicités pourront figurer sur le service, et/ou à proximité des vidéos mises en ligne par les Utilisateurs. L’Application repose sur des contenus générés par les Utilisateurs, et ces vidéos relèvent du droit à l’information. L’application a pour but d’identifier les bons plans en matière de tourisme et de loisir. Les vidéos peuvent néanmoins comporter certaines appréciations critiques ou relater des points négatifs dont les Utilisateurs ont été témoins dans les lieux visités. L’Application Tested4you repose sur l’expérience utilisateur, et le souhait d’en faire bénéficier la communauté. L’Application ne prétend pas offrir une exhaustivité ni une neutralité des points de vue. Tested4you se réserve le droit de contrôler les vidéos et commentaires l’accompagnant en amont de leur diffusion au sein de l’Application.

3 – Création de compte
L’utilisateur peut visualiser l’ensemble des vidéos diffusées sans créer de compte. L’Utilisateur procède à la création de son compte aux fins de (i) diffuser les vidéos qu’il a prises en respectant les règles figurant à l’article 4, et pour (ii) faire une évaluation positive - « liker »- les vidéos d’autres Utilisateurs de l’Application. L’Utilisateur s’interdit de déléguer cette création de compte à quelque tiers que ce soit, et ne communique pas son mot de passe à des tiers. L’utilisateur est seul responsable des diffusions réalisées via son compte. L’Utilisateur doit en outre être majeur, et jouir de la capacité juridique lui permettant d’utiliser l’Application. La création du compte est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Vie Privée. L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des présentes conditions générales. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, Tested4you se réserve le droit de suspendre sans préavis la diffusion d’une ou des vidéos et/ou de lui refuser l'accès au service. La création d’un compte requiert que l’Utilisateur renseigne son nom, son adresse email et un mot de passe. L’Utilisateur renseigne son nom patronymique usuel, qui apparaîtra publiquement comme auteur de la vidéo diffusée ou du like apposé sur la vidéo d’un autre Utilisateur. En indiquant son nom patronymique véritable, l’Utilisateur confirme qu’il a personnellement expérimenté ce qu’il filme dans sa vidéo, et atteste de l’authenticité de son expérience, ce qui permet de réduire les hypothèses de vidéos ou commentaires trop positifs ou promotionnels de faux consommateurs. En cliquant sur « s’inscrire », l’Utilisateur valide les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. L’utilisateur peut accéder au Site via son compte « Facebook Connect » ou Google + qui permet à Tested4you de recueillir son nom, prénom et adresse mail tels que renseignés dans le compte Facebook ou Google + de l’utilisateur, afin de valider son inscription sur l’Application. La saisie de toutes ces informations doit être exacte et sincère. Les Utilisateurs s'engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

4 – Règles de publication des contenus vidéos et commentaires :
Les Contenus vidéos et commentaires doivent respecter les règles suivantes :
L’Utilisateur s’engage à diffuser des vidéos en rapport avec les loisirs et le tourisme, et plus particulièrement avec son expérience personnelle d’un service de tourisme ou de loisir. L’Utilisateur s’engage et garantit ne pas diffuser sur l’Application toute vidéo, commentaire ou autre élément qui soit contraire à la loi applicable, et notamment diffamatoire, dénigrant ou raciste, ou incitant à la haine, à la violence, à la réalisation de crimes ou délits, ou à l’usage de drogue, ou qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser des vidéos ou commentaires à des fins promotionnelles et commerciales. Il s’interdit également de truquer ses vidéos au montage, ou à présenter le service objet de la vidéo de telle manière qu’elle en devienne partiale ou dénigrante.
L’Utilisateur s’interdit enfin de diffuser toute vidéo qui pourrait choquer les autres Utilisateurs de l’Application, ou qui pourrait nuire à l’image de marque ou à la réputation de la Société Tested4you. L’Utilisateur s’interdit également de faire figurer des liens ou toute référence publicitaire ou promotionnelle au sein des commentaires ou des vidéos.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser au sein des vidéos des éléments qu’il n’aurait pas lui-même filmés ou d’insérer des extraits sonores, notamment musicaux. Il s’engage à obtenir toute autorisation écrite nécessaire des personnes qu’il filmerait, au titre du droit à l’image. Plus généralement, il s’interdit de diffuser des vidéos sur lesquelles des personnes sont identifiables sans leur autorisation.
L’Utilisateur est responsable de la légalité des vidéos et commentaires qu’il diffuse au sein de l’Application, et garantit Tested4you contre toutes réclamations et/ou actions de tiers. Il s’engage à indemniser la Société de toute condamnation devenue définitive du fait des vidéos et/ou commentaires mis en ligne via son compte.
La Société peut refuser la diffusion en amont, supprimer de son Application, d’office ou sur signalement, les vidéos et/ou commentaires qui contreviennent à la réglementation applicable, aux droits des tiers, ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société peut également refuser de diffuser, supprimer de son Application les vidéos et/ou commentaires dont la qualité est médiocre ou inexistante, selon l’appréciation discrétionnaire de la Société, mais sans que cela ne crée une obligation de suppression ni d’évaluation des Vidéos à la charge de la Société.


Article 5 - Règles de référencement des vidéos
L’ordre de référencement des Vidéos s’effectue chronologiquement : la vidéo diffusée le plus récemment apparaît donc en première position sur la page de résultat de la catégorie recherchée. Une option permet de visualiser les vidéos ayant reçu le plus grand nombre d’évaluations positives ou « like ». Déréférencement sur signalement : Conformément aux dispositions de la loi Sur la Confiance en l’économie numérique du 21 Juin 2004, tout signalement justifié d’une vidéo ou d’un commentaire est promptement traité par la Société aux fins d’évaluation de leur non-conformité manifeste à la loi applicable et/ou aux droits des tiers. Chaque Utilisateur conserve la possibilité de supprimer sa vidéo. L’Utilisateur peut également retirer son évaluation positive en cliquant à nouveau sur le bouton « J’aime ». En cas de retrait ou de non diffusion d’une vidéo ou d’un commentaire, la Société indique aux Utilisateurs les raisons qui justifient le rejet.

6 – Protection des données à caractère personnel
Tested4you s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée, conformément à sa politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « mon compte » de l’Application.

7 - Propriété intellectuelle
Sur les éléments de l’Application Tested4you détient tous droits ou autorisations sur tous les éléments constitutifs de l’Application, qui sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles, le droit des bases de données et toute autre législation applicable, sous réserve de tous droits pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société Tested4you a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Aucun logo, élément graphique, texte, son ou image, vidéo ou base de données sui generis figurant au sein de Tested4you ne peut être copié, reproduit, adapté ou diffusé d'une quelconque manière sans l’autorisation préalable et écrite de Tested4you. Licence d’utilisation conférée par l’Utilisateur à Tested4you sur les vidéos et commentaires diffusés sur le site L’Utilisateur, en soumettant une vidéo, octroie à Tested4you, une licence pour le monde entier, aux fins de reproduire et diffuser en ligne la vidéo et/ou le commentaire, en tout ou en partie, au sein de l’Application, au sein du site Internet Tested4you et/ou de tout site partenaire de la Société, ainsi que sur les réseaux sociaux actuels et futurs, en ce compris Instagram, Facebook, Snapchat, linkedIn, et Youtube. Cette licence d’utilisation, de reproduction et de diffusion est consentie pour la durée des droits d’auteur, à titre non exclusif et à titre gracieux. Elle comprend le droit d’utiliser, de reproduire la vidéo ou le commentaire, d’adapter son format au support sur lequel l’Utilisateur le visualise, à le traduire aux fins de diffusion sur les versions en langue étrangère de l’Application que Tested4you lance (anglais, Italien) et/ou viendrait à lancer. L’Utilisateur garantit à la Société la jouissance paisible des vidéos et commentaires qu’il diffuse sur l’Application, et garantit qu’il a filmé seul, sans emprunt quelconque, la scène qu’il diffuse sur l’Application. Il garantit également avoir obtenu toute autorisation écrite des personnes qu’il filme, ou toute autorisation de reproduire des objets, agencements ou monuments eux-mêmes protégés par le droit d’auteur. Il s’engage à indemniser la société de tous frais, réclamations et condamnations de ce fait. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’a pas cédé ses droits sur les vidéos qu’il met en ligne sur l’Application à une société de gestion collective des droits d’auteurs et s’engage à le notifier à la Société si une telle cession intervenait postérieurement à la diffusion au sein de l’Application.

8 - Responsabilité
La société Tested4you ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les vidéos, et, en général, tout contenu présent sur Tested4you sont fournies en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. De façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société Tested4you ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les expériences relatées sur les vidéos présentes au sein de l’Application s’avéraient différentes voir opposées à celles que l’Utilisateur pourrait lui-même vivre dans le cadre des mêmes lieux ou mêmes services.

9 – Sanction des manquements contractuels

9.1. Retrait d’une vidéo ou suppression du compte L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation personnelle de son compte Tested4you. Il sera seul responsable de toute utilisation de son compte. En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes Conditions Générales, la société Tested4you pourra retirer une vidéo, et/ou suspendre, limiter ou supprimer définitivement l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque ni remboursement. Dans ce cas, l’utilisateur recevra notification de cette mesure sur son adresse électronique avec indication du motif.

10 – Dispositions diverses

10.1. Loi applicable Les relations entre la société Tested4you et l'utilisateur, régies par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.
10.2. Nullité partielle - Dissociation Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
10.3. Absence de renonciation Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société Tested4you pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.